CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE

La société SNAL est une société par Action Simplifiée au capital de 100 000,00 € dont le siège social est situé : 45 Impasse Denis Papin 73100 GRESY SUR AIX, immatriculée au registre du commerce de Chambéry sous le numéro B 324717461, et numéro de TVA est FR19324717461.
La société SNAL SAS est spécialisée dans la vente à distance via des commerciaux, des catalogues, le site internet www.snal-hygiene.com. Les produits sont vendus à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur) ou des particuliers (consommateurs).

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits. Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de SNAL SAS, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter nos conditions générales de ventes et le cas échéant renonce à ses propres conditions, ou tout autre document de sa provenance. Nos représentants ou agents ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. SNAL SAS se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une autre version des CGV. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples de la commande).

ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR NOS CATALOGUES, SUR LE SITE.

Les produits présentés sur nos catalogues, flyers, prospectus et notre site internet ont des caractéristiques qui peuvent être modifiées. En cas de modification SNAL SAS s’engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale aux qualités attendues par l’acheteur. Certains produits sont vendus sous garantie du fournisseur (voir fiche article). Cette garantie concerne les défauts de fabrication /vice caché/certaines réparations et non contre l’usure normale du (des) produit(s) due à une utilisation normale.

ARTICLE 3 – VALIDATION DES COMMANDES

Le client peut passer commande sur le site www.snal-hygiene.com. La commande est validée par la saisie de donnée pendant les étapes successives du processus de commande et de paiement. Le clic sur la case à cocher « acceptation des conditions générales de vente » constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du << droit de rétractation >> et de la <>. Ces éléments associés, constituent la validation du contrat de vente.
La confirmation et l’acceptation de commande seront envoyées par SNAL SAS par mail à l’adresse email communiquée par le client.
SNAL SAS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait ou a existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute réexpédition due à un manque d’information ou à une erreur de la part du client, nécessitant une nouvelle livraison, celle-ci sera facturée à ce dernier.
Dans le cadre d’un retour de marchandise dû à une erreur de la part de SNAL SAS, ce dernier ne sera pris en charge qu’après demande du client auprès du service SNAL SAV et acceptation écrite par le service SNAL SAV. La prise en charge des frais de retour se fera en mode économique et ne devra pas dépasser la valeur de la marchandise.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON – EXPEDITION DES MARCHANDISES

SNAL SAS livrera le produit au plus tard 30 jours après réception de la commande à l’adresse indiquée par l’acheteur.
La responsabilité de SNAL SAS n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est la conséquence soit d’un fait imprévisible et insurmontable, soit du fait d’un tiers au contrat, soit du fait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 5 - RECEPTION – RESERVE ET RETOUR DES MARCHANDISES

Le client est tenu de vérifier l’état des colis et marchandises, d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Toute réserve doit être communiquée par l’acheteur à SNAL SAS dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.
Lorsque que le transporteur ne justifie pas avoir laissée au destinataire du produit le temps de vérifier effectivement son bon état, le délai d’information à SNAL SAS est porté à 3 jours, hors jours fériés . Le client doit refuser le produit endommagé en cas d’avarie de transport, et indiquer << refus pour avarie>> sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours sera impossible.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Le client bénéficie d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités.
L’acheteur informe SNAL SAS de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de 14 jours le formulaire de rétractation dûment rempli disponible sur demande à commande@snal-hygiene.com L’acheteur est informé par mail sur sa confirmation de commande.
Les frais de retour du matériel et produit sont à la pleine charge et entière du client et sous sa responsabilité.
Le client est libre du choix et sous sa responsabilité entière du mode de retour et du prestataire.
Le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit imperativement être neuf et propre à une nouvelle re-commercialisation par SNAL SAS.
Si une de ces conditions n’est pas respectée le remboursement ne pourra avoir lieu.
Le droit de rétractation ne sera pas appliqué pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sur des articles tels que vaisselle jetable, serviette, nappe, set de table, chemin de table jetable, papier toilette, essuie mains, protection individuelle.
Le remboursement est effectué par SNAL SAS sur la totalité des sommes versées, comprenant les frais de livraison dans un délai de 14 jours après réception et contrôle des biens.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.

ARTICLE 7 – VENTE UNIQUEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE

Les ventes de SNAL SAS par le site internet sont réservées uniquement en France métropolitaine.

ARTICLE 8 – EXONERATION EN RESPONSABILITE

La responsabilité de SNAL SAS est exonérée lorsque la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’une des causes suivantes :

  • Du fait du consommateur.
  • Du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
  • Du fait de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de SNAL SAS imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produis vendus restent la propriété de SNAL SAS jusqu’à l’exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au paiement complet du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. SNAL SAS pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété 8 jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige et ce, sur simple demande.

ARTICLE 10 - CONTENU DU PRIX – MINIMUM DE FRACTURATION

SNAL SAS s’adresse principalement aux professionnels, industries, collectivités, travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA. Nos prix sont affichés hors taxes et calculés en TTC sur notre site. Cette option est activée pour les clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix. Les taxes afférentes à chaque produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors taxes. Nos produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la facturation. Tous nos prix sont des prix départ entrepôt de GRESY SUR AIX 73. Le franco et les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination et du poids de la commande. Le montant du port et frais d’établissement forfaitaire appliqué en deçà du minimum de facturation pourra être révisé par notre société en fonction de la destination finale et du montant de la commande.

ARTICLE 11 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressé par SNAL SAS.
Aucune remise ne sera cumulée sur une promotion.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre SNAL SAS et le client (cf. article 13) SNAL SAS ne se réserve le droit d’honorer que les commandes livrées en France métropolitaine.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :

  • Par carte bancaire en ligne
  • Par chèque bancaire
  • Par LCR
  • Par virement bancaire

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à SNAL SAS. Par ailleurs SNAL SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel a existé ou existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du client font l’objet d’une saisie sécurisée (Paiement Systempay Net) directement sur les sites des partenaires bancaires de SNAL SAS. Elles ne transitent pas par le serveur SNAL SAS. Cette dernière ne mémorise que le mode de paiement utilisé. En aucun cas SNAL SAS ne peut être considérée comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées.
SNAL SAS pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

  • soit au consommateur
  • soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
  • soit à un cas de force majeure

ARTICLE 12 - GARANTIE

SNAL SAS répond :

  • Aux défauts de conformité existant à la livraison ou résultant de l’emballage. Le défaut de conformité est reconnu si les caractéristiques du bien vendu ne correspondent pas à la description au catalogue ou présente une anomalie à celles expressément déclarées par le vendeur préalablement à l’achat.
  • Aux garanties légales de conformité, et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient par le constructeur d’une garantie commerciale spécifique.

Cette garantie ne prend pas en charge :

  • Le remplacement des produits appelés consommables
  • L’utilisation anormale, irrégulière, non-conforme des produits et matériels.
  • Les spécificités et défauts d’un produit faisant l’objet d’une mention sur les fiches articles.
  • Les conséquences les anomalies liées à l’utilisation non conforme du produit à l’usage auquel il est destiné.

Le client devra retourner le(s) produit (s) défaillant (s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier postal ou électronique du service SAV SNAL SAS.
Tous les retours rentrant le cadre de cette garantie spécifique sont à la charge du client.
Aucun retour partiel ne sera pris en compte. Tout démontage ou transformation entraineront l’annulation de la garantie.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES FACTURES EN PAIEMENT DIFFERE (loi LME)

Les factures, sauf accord particulier avec la société SNAL SAS au travers d’une ouverture de compte validée par nos services financiers, s’entendent à la commande et sans escompte (cf article 11) Dans le cadre d’accord de paiement diffères entrant dans le cadre des délais légaux (LME) de règlement, tout retard dans le paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des factures émises, même non arrivées à échéance.
Pour les ventes à des professionnels en référence à l’article L441-6 du code du commerce, le paiement différé s’entend dans un délai maximal de 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. La pénalité s’applique à compter de la date d’échéance du paiement de la facture.
A défaut de paiement le débiteur s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement.
Dans le cadre de personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal applicable en cas de non-paiement est fixé semestriellement conformément aux articles L313-2 et D 313-1A du Code monétaire et financier (depuis le 1er janvier 2015). Le client reconnait expressément à notre société le droit de suspendre immédiatement l’exécution des commandes en cours et la reprise des matériels de distribution en prêts ou à disposition chez l’acheteur jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur dispose en cas de contestation de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acquéreur, le tribunal de commerce de Chambéry est seul compétent même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeurs.